Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE
Les conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes effectuées par notre entreprise.
Ces conditions générales sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales.
L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d'achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation.
Un simple accusé de réception d'une commande d'un client, n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable, n'implique pas l'accord.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SIGNARAMA
(PROFESSIONNELS)
1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La société dont l’identité figure en pied de page (ci-après l’« Agence SIGNARAMA »), est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de signalétiques sur mesure à destination des entreprises. Les produits qu’elle conçoit et commercialise sont désignés ci-après les « Matériels » ou, au singulier, le « Matériel ». Ils sont nécessairement incorporés à une prestation de services. En sa qualité de franchisé du réseau SIGNARAMA, l’Agence SIGNARAMA intervient en tant qu’entreprise indépendante sous la marque et l’enseigne SIGNARAMA. Les services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service ») auprès des professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre l’Agence SIGNARAMA et les Clients. Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties. Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services. La passation d’une commande par le Client auprès de l’Agence SIGNARAMA vaut acceptation sans restriction ni réserve du Client aux CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les CGS constituent le socle de la négociation commerciale. L’Agence SIGNARAMA ne peut y renoncer par avance, toute dérogation aux présentes devant faire l’objet d’une acceptation écrite de l’Agence SIGNARAMA. Les CGS peuvent être complétées par des conditions particulières déterminées d’un commun accord entre l’Agence SIGNARAMA et le Client, conformément à l’article L 441-I-3 al. 2 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n’ont pas à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir de l’Agence SIGNARAMA la communication d’éventuelles CGS catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas. Le fait que l’Agence SIGNARAMA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des CGS n’affecte pas la validité des autres clauses. Les CGS sont pars nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de l’Agence SIGNARAMA. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande. Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
2. DEVOIR D’INFORMATION
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par l’Agence SIGNARAMA des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Toute passation de commande emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGS.
Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Agence SIGNARAMA.
De son côté, le Client atteste avoir transmis à l’Agence SIGNARAMA, en application de l’article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d’un contrat entre les Parties. L’Agence SIGNARAMA se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.
3. DEVIS ET COMMANDES
3.1. Devis
Sauf situation particulière, toute passation de commande suppose en amont la réalisation d’un devis par l’Agence SIGNARAMA. Le devis présenté par l’Agence SIGNARAMA au Client est, sauf autre accord exprès et écrit conclu entre les Parties, valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa réception par ledit Client. Afin de dresser son devis, l’Agence SIGNARAMA sollicite du Client tout élément pertinent que ce dernier s’engage à lui transmettre dans les meilleurs délais. En application du devoir d’information visé à l’article 2 ci-dessus, le Client s’engage à transmettre à l’Agence SIGNARAMA non seulement les éléments sollicités par cette dernière, mais également tous autres éléments nécessaires à la bonne appréciation de son besoin et à la mission à accomplir. Toute transmission incomplète, inexacte ou imparfaite permettra à l’Agence SIGNARAMA de revoir son devis si nécessaire, sans que le Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis de l’Agence SIGNARAMA sera transmis par tous moyens écrits et notamment par courrier électronique, au vu des éléments transmis par le Client. Le devis de l’Agence SIGNARAMA n’engage pas cette dernière dans tous les cas où, postérieurement à l’établissement dudit devis, serait découvert des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des services à accomplir. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, la mauvaise qualité du support de pose d’une enseigne, l’accessibilité de l’ouvrage et la faiblesse structurelle du support sur lequel doit être implantée la signalétique…
3.2. Passation de la commande
La commande est définitivement passée à l’Agence SIGNARAMA une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :
- Retour par le Client à l’Agence SIGNARAMA du devis dûment signé par le Client ;
- acceptation définitive de la commande par l’Agence SIGNARAMA dans les 48 heures de réception du devis signé. A défaut de réponse de l’Agence SIGNARAMA passé ce délai, la commande est réputée définitivement acceptée par l’Agence SIGNARAMA ;
- le versement par le Client à l’Agence SIGNARAMA d’un acompte correspondant à 50 % du prix total de la Prestation de l’Agence SIGNARAMA. Cet acompte restera définitivement acquis à l’Agence SIGNARAMA. Notamment, en cas d’annulation de la commande par le Client et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis de plein droit à l’Agence SIGNARAMA et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre de l’Agence SIGNARAMA, notamment concernant les tarifs, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit de l’Agence SIGNARAMA qui fera savoir au Client quelles sont les conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le Client. Le Client peut, postérieurement à la commande, solliciter une modification de cette dernière, l’Agence SIGNARAMA se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par l’Agence SIGNARAMA, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières initialement proposées. Les coûts y-liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis accepté par le Client. L’Agence SIGNARAMA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie des lieux et/ou des supports sur lesquels doivent être implantés ou installés la signalétique commandée, sans avoir sollicité préalablement l’accord de l’agence SIGNARAMA. Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, l’Agence SIGNARAMA découvrirait que des changements ont été effectués par le Client sans son accord et que ces changements seraient susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’accomplissement des Services, l’Agence SIGNARAMA pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou adresser au Client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour l’Agence SIGNARAMA, compte tenu du changement de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du Client de valider la nouvelle proposition de l’Agence SIGNARAMA, toute somme versée par le Client à l’Agence SIGNARAMA sera conservée à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que l’Agence SIGNARAMA serait en droit de réclamer au Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis avant de le signer et de signaler immédiatement toute erreur qu’il constaterait. Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans une offre de l’Agence SIGNARAMA ne saurait être invoquée par le Client. La commande précise les conditions d’installation et d’utilisation et notamment les conditions particulières d’implantation. L’acceptation par le Client d’un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d’une pièce constitue un engagement définitif de sa part. En cas de transmission d’un bon à tirer au Client par l’Agence SIGNARAMA et en l’absence de réponse dudit Client dans un délai de sept (7) jours, le bon à tirer est réputé accepté et la commande définitivement passée.
4. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES
Les Services de l’Agence SIGNARAMA sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l’offre acceptée par le Client. Sauf délai impératif apparaissant de manière expresse et écrite dans l’offre acceptée par le Client, les Services sont accomplis et les Matériels conçus ou fabriqués sont livrés par l’Agence SIGNARAMA dans les meilleurs délais. Si le Client sollicite la livraison des Matériels aux conditions prévues aux CGS, lesdits Matériels sont livrés par l’Agence SIGNARAMA à l’adresse indiquée dans l’offre de cette dernière, validée par le Client. Le Client veillera, au moment de la livraison, à laisser libre accès au lieu où le matériel doit être installé et/ou entreposé. Le Client veillera à mettre à disposition de l’Agence SIGNARAMA des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils le cas échéant, lorsque le Matériel livré doit être installé. Le Client s’engage à débarrasser le lieu d’installation sur lequel l’Agence SIGNARAMA doit intervenir. Le Client s’engage par ailleurs à ce que l’Agence SIGNARAMA puisse accéder au réseau électrique lors de l’accomplissement des services d’installation du Matériel. Sauf autre accord exprès et écrit des parties, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des services et ce, tout particulièrement lorsque les services consistent entre autres à poser une enseigne. Dans ce dernier cas, le Client fait son affaire de se rapprocher des bâtiments de France.
L’Agence SIGNARAMA ne saurait en aucune manière voir sa prestation contestée ou mise en cause par le Client au motif que celui-ci, après avoir passé commande, n’aurait pas été diligent dans les démarches à mettre en oeuvre s’agissant de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter la livraison du ou des Matériels commandés et/ou l’installation de ces derniers par l’Agence SIGNARAMA devra être signalée à cette dernière au moins 72 heures avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée par l’Agence SIGNARAMA. Les Services et/ou les livraisons non-réalisés par l’Agence SIGNARAMA du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que l’Agence SIGNARAMA peut se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Services et notamment par des sous-traitants. Si le Client estime que le Service réalisé et/ou le Matériel livré ne sont pas conformes à la commande, il est tenu de notifier à l’Agence SIGNARAMA, dans un délai maximum de 72 heures suivant achèvement de la prestation suivant livraison du Matériel, par lettre recommandée avec avis de réception à peine d’irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non-conformités dont se plaint le Client. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront considérées comme définitivement irrecevables.
Le paiement des factures de l’Agence SIGNARAMA vaut réception et acceptation des services et Matériels accomplis que ces factures couvrent, même à défaut de signature d’un PV de réception. A contrario, le non-paiement des factures de l’Agence SIGNARAMA par le Client à l’échéance prévue ne saurait être assimilé à une non-acceptation des services et Matériels couverts par ces factures dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée selon les modalités visées ci-dessus. La notification de réserves non circonstanciées du type « sous réserve de vérification », « sous réserve de contrevisite », « sous réserve d’expertise » ou de même nature, sont considérées comme irrecevables et inopérantes.
5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les Matériels conçus et/ou fabriqués par l’Agence SIGNARAMA sont, sauf autre accord exprès et écrit entre les parties, livrés au Client à l’adresse de l’Agence SIGNARAMA. A la demande du client, les Matériels peuvent faire l’objet d’une livraison directement à l’adresse de ce dernier ou en tout autre lieu qu’il aura mentionné. En pareille circonstance, le Client assume tous frais annexes et notamment tous frais de livraison. Le Matériel est transporté ex-works, c’est-à-dire sous l’entière responsabilité du Client qui assume les risques sur le Matériel dès la remise au transporteur. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, il appartient au client d’exercer tout recours contre le transporteur chargé des opérations. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, l’Agence SIGNARAMA n’étant nullement responsable des opérations de transport et du respect des délais afférents. Tout stockage par l’Agence SIGNARAMA au-delà d’un délai éventuellement prévu dans la commande entraîne de plein droit une majoration du prix des marchandises à livrer de 2% H.T par mois. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le Client ne pourra excéder trois mois.
6. TARIF
Les Services de l’Agence SIGNARAMA sont facturés selon les tarifs indiqués dans l’offre de l’Agence SIGNARAMA. Le prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans l’offre de l’Agence SIGNARAMA telle que reprise dans le devis. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises. Tous services complémentaires demandés par le Client à l’Agence SIGNARAMA feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un devis distinct. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande dudit Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III al. 3 du Code de commerce. Les prix de l’Agence SIGNARAMA s’entendent transport et emballage non compris.
7. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client, étant précisé qu’une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services et donc à plusieurs factures. La facture de l’Agence SIGNARAMA est adressée au jour de la livraison du Matériel ou de la prestation intellectuelle.
Les factures de l’Agence SIGNARAMA sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’acompte versé à la commande conformément à l’article 3 ci-avant. Le paiement de l’acompte ne donne pas droit à escompte. Des délais de paiement pourront être, le cas échéant, accorder au Client dès lors que ce dernier a fait ouvrir un compte auprès de l’Agence SIGNARAMA en remplissant le formulaire ad’hoc. L’Agence SIGNARAMA n’est nullement tenue d’accorder des délais de paiement au Client qui lui en ferait la demande et pourra, en tout état de cause, solliciter de ce dernier toute garantie qu’elle jugera pertinente, notamment caution personnelle du dirigeant, garantie bancaire à première demande, …).
Le solde du prix est payable, comme indiqué ci-avant, à réception de facture. Le prix est payé par chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif dudit chèque. Aucune somme ne pourra être retenue par le Client, même en cas de contestation.
En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures de l’Agence SIGNARAMA :
- l’Agence SIGNARAMA se réserve le droit de suspendre l’accomplissement de toute prestation de Services distincte/toute livraison en cours auprès du Client et, plus généralement, d’annuler tous ordres en cours passés par ledit Client ;
- l’Agence SIGNARAMA pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle a sur le Client au règlement de sa créance au titre de la facture impayée.
Le Client deviendra immédiatement débiteur d’intérêts de retard au bénéfice de l’Agence SIGNARAMA, ses intérêts étant fixés au taux prévu à l’article L 441-10 du Code de commerce, à savoir sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire.
Les intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, exigibles de plein droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de l’Agence SIGNARAMA entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par l’Agence SIGNARAMA sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ladite Agence SIGNARAMA sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client procède alors sans délai au paiement de ladite indemnité ;
- deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues à l’Agence SIGNARAMA par le Client ;
- le Client sera redevable de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d’une clause pénale venant s’ajouter aux intérêts de retard, cette clause pénale étant fixée à 12% des sommes impayées.

8. GARANTIE – RESPONSABILITE
8.1 Principe général
L’Agence SIGNARAMA garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Services, dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de l’Agence SIGNARAMA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement de l’Agence SIGNARAMA et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature qu’il soit. En cas de vice caché, le Client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y-rapportant, d’informer l’Agence SIGNARAMA, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de caducité, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures suivant leur découverte. Toute information et/ ou réserve du Client non-conformes à la forme et au délai requis aux paragraphes précédents seront jugées définitivement irrecevables et inopérantes. L’Agence SIGNARAMA rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services et/ou Matériels jugés défectueux. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Agence SIGNARAMA serait retenue, la garantie accordée par ce dernier au Client sera limitée au montant HT payé par ledit Client pour la fourniture des Services.
L’Agence SIGNARAMA ne participant pas à un acte de construction, ni même à la prise en charge d’un lot de construction dans une construction nouvelle, elle n’est pas tenue d’apporter au Client une garantie décennale.
La garantie et la responsabilité de l’Agence SIGNARAMA sont exclues de plein droit dès lors :
- qu’une modification des structures par des tiers peut être la cause d’un affaiblissement de la résistance des matériaux ou des scellements ;
- que le Matériel garanti a été manipulé par des tiers n’appartenant pas à son personnel ou non mandaté par lui ;
- qu’il a été fait un usage anormal du Matériel ou que ce dernier n’a pas été entretenu convenablement ;
- que la défectuosité est due à une cause extérieure,
ces conditions n’étant pas cumulatives.
Toute panne, tout incident, tout dysfonctionnement ou toute difficulté de quelque autre nature concernant un Matériel livré par l’Agence SIGNARAMA demeurant sous garantie, doit être signalé dans un délai de 48h00 suivant sa découverte, à peine d’irrecevabilité de la demande de prise en charge au titre de la garantie. Si le dysfonctionnement concerne un ou plusieurs éléments électriques du Matériel, le Client est tenu de mettre immédiatement hors de tension l’appareil considéré.
8.2 Pièces fournies non installées
La garantie est limitée à l’échange ou la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal, exempte de toute faute dans l’utilisation ou dans l’entretien et dont le remplacement n’a pas été rendu nécessaire pour une cause extérieure, à l’exclusion de tous frais de transport, de déplacement et d’installation qui restent à la charge du Client.
9 RESERVE DE PROPRIETE
L’Agence SIGNARAMA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de propriété sur les Matériels incorporés aux Services qu’elle a réalisés, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits Matériels. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client à l’Agence SIGNARAMA sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Matériels incorporés au Service. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Matériels incorporés dans le Service au profit de l’Agence SIGNARAMA, par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le Client justifiera de cette souscription d’assurance à première demande de l’Agence SIGNARAMA. A défaut, l’Agence SIGNARAMA sera en droit de suspendre ou retarder l’accomplissement de tous Services en cours ou futurs.
10 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous éléments transmis à l’Agence SIGNARAMA dans l’optique de les faire intégrer dans les Services (logo, texte, plan, signe d’appartenance, slogan, …). Le Client garantit intégralement l’Agence SIGNARAMA en cas de revendication, réclamation, mise en demeure, recours administratif, judiciaire ou de quelque autre nature que ce soit, initié par un tiers contre l’Agence SIGNARAMA au titre d’éléments intellectuels sur lesquels ce tiers revendiquerait des droits. La garantie ainsi accordée à l’Agence SIGNARAMA couvre toute condamnation et notamment toute condamnation financière prononcée contre elle, mais également toute mesure administrative ou judiciaire dont elle aurait à faire les frais et toute somme d’argent qu’elle devrait engager pour faire valoir ses droits face aux réclamations du tiers considéré. Sont notamment concernés les frais d’avocat, mais également tous frais annexes nécessaires à la défense de l’Agence SIGNARAMA. Le Client couvrira également toute conséquence préjudiciable qu’aurait à supporter l’Agence SIGNARAMA en cas de poursuites ou même simplement, de réclamations initiées par un tiers à son encontre, et notamment toutes conséquences préjudiciables résultant de l’atteinte à la réputation. La garantie jouera de plein droit. En cas de poursuites initiées contre l’Agence SIGNARAMA, le Client sera tenu de constituer avocat et d’intervenir en la cause aux côtés de l’Agence SIGNARAMA. Par ailleurs, le Client autorise l’Agence SIGNARAMA à utiliser, pour promouvoir son activité, toute photographie ou tout film des travaux et Matériels réalisés pour ledit Client (enseigne lumineuse, comptoir, présentoir, …). Cette autorisation est donnée à titre gracieux et pourra se faire sur tout support et pour tout type de promotion. Le Client autorise par ailleurs l’utilisation des photos et/ou vidéos réalisées par l’Agence SIGNARAMA par tous les membres du réseau SIGNARAMA qui pourront eux aussi promouvoir leur activité en utilisant ces éléments à titre gracieux. Les études, projets, prototypes, maquettes, plans et autres documents se rapportant à la commande passée par le Client auprès de l’Agence SIGNARAMA restent l’entière propriété de celle-ci. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite de l’Agence SIGNARAMA. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par l’Agence SIGNARAMA elle-même. La technologie et le savoir-faire brevetés ou non, incorporés dans les Services et/ou Matériels livrés ainsi que tous droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Services et Matériels restent la propriété exclusive de l’Agence SIGNARAMA. Seul est concédé aux Clients le droit d’usage des Matériels à titre non-exclusif.
11 IMPREVISION – EXECUTION – EXCEPTION D’INEXECUTION - RESOLUTION
11.1 Imprévision
Le Client exclut expressément le recours à son profit à l’article 1195 du Code civil. Le Client renonce par voie de conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Services, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse.
11.2 Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
11.3 Exception d’inexécution
L’Agence SIGNARAMA pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par l’Agence SIGNARAMA.
Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par l’Agence SIGNARAMA conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour l’Agence SIGNARAMA. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de l’Agence SIGNARAMA. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
11.4 Résolution
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Services commandés à l’Agence SIGNARAMA, ladite Agence SIGNARAMA pourra résoudre, si elle le souhaite, tout contrat en cours à réception dans un délai de 8 jours calendaires suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.

12 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 au vu du Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de l’Agence SIGNARAMA chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Par la validation de l’offre de l’Agence SIGNARAMA, le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à l’Agence SIGNARAMA à l’adresse suivante : (à compléter).
13 RENONCIATION – DIVISIBILITE
Le fait pour l’Agence SIGNARAMA de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CGS demeureront valides entre les parties.
14 CAS PARTICULIER DES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT DONT L’OBJET DU CONTRAT N’ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITE PRINCIPALE DU CLIENT DONT LE NOMBRE D’EMPLOYES EST INFERIEUR OU EGAL A 5
Conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre I du titre II du Code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Dans ce cas, en application de l’article L 221-10 du Code de la consommation l’Agence SIGNARAMA ne pourra recevoir de sommes d’argent du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours faisant suite à la commande. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence chez le Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.
Par ailleurs dans ce cas particulier, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du devis dûment validé pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Agence SIGNARAMA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, l’Agence SIGNARAMA recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des Services aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à l’Agence SIGNARAMA un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le contrat. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour :
 la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant l’Agence SIGNARAMA de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation transmis par l’Agence SIGNARAMA avec le devis ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence SIGNARAMA à l’adresse telle qu’indiquée en pied de page mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par l’Agence SIGNARAMA de la notification de rétractation du Client.
15 LITIGES
Tout litige ayant trait aux CGS et/ou contrats conclus entre le Client et l’Agence SIGNARAMA relevant des CGS et/ou pourparlers en cours entre le Client et l’Agence SIGNARAMA et/ou à la relation commerciale découlant du flux d’affaires entre le Client et l’Agence SIGNARAMA (notamment exécution et/ou formation de la commande et du contrat, rupture totale ou partielle de pourparlers, rupture totale ou partielle, menace de rupture de la relation commerciale…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de l’Agence SIGNARAMA ou, en cas de litige ne relevant pas de la compétence matérielle du Tribunal de commerce du siège de l’Agence SIGNARAMA, des tribunaux matériellement compétents relevant du siège de l’Agence SIGNARAMA, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans d’autres documents que les présentes CGS puissent faire obstacles à l’application de la présente clause. Le Client reconnaît expressément ce principe. Les CGS ainsi que le rapport contractuel et plus généralement, les relations entre le Client et l’Agence SIGNARAMA sont régis par le droit français.