CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SIGN&MARNE

1. Informations légales

Raison sociale : SIGN&MARNE
Forme juridique : à venir
Adresse : 56, boulevard de Courcerin 77183 CROISSY-BEAUBOURG
SIRET : en cours de création
Représentant légal : Erwan HIGNETTE
Téléphone : 06 18 06 65 23
Email : erwan.hignette@signarama.fr

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Préambule – Champ d’application – Hiérarchie contractuelle – Évolution des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par SIGN&MARNE pour des clients professionnels. Elles constituent, conformément à l’article L441‑1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord exprès, écrit et signé.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Toute signature de devis, bon de commande, validation électronique ou commencement d’exécution vaut acceptation entière et sans réserve.

3. Définitions

• Fournisseur : la société SIGN&MARNE.
• Client : tout professionnel commandant ou achetant une prestation.
• Services : conception, fabrication, impression, découpe, pose, covering, marquage, maintenance, dépose/repose, installation, intervention, et prestations associées.
• Matériels / Pièces : produits fabriqués, transformés ou commercialisés par le Fournisseur.
• Composants : éléments fournis par le Client (logos, fichiers, plans, supports).
• Commande : engagement ferme portant sur un ou plusieurs Services.

TITRE II – FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

4. Offres – Devis – Commandes – BAT

4.1. Les devis sont valables 30 jours, sauf stipulation contraire, et s’entendent hors taxes.
4.2. La Commande devient définitive dès : (i) signature du devis ou bon de commande, et (ii) règlement d’un acompte de 50 %.
4.3. Toute évolution (quantité, support, accès, planning, contraintes techniques) nécessite un ordre de service ou un devis rectificatif.
4.4. Le BAT, les plans ou échantillons validés engagent définitivement le Client. Le silence du Client pendant 7 jours vaut validation.
4.5. En cas d’antécédents de paiement litigieux, le Fournisseur peut refuser la Commande ou exiger des garanties (caution, garantie bancaire à première demande, paiement comptant).
4.6. Le Fournisseur peut suspendre l’exécution tant que les informations, fichiers exploitables, accès, paiements ou autorisations n’ont pas été fournis.

5. Modalités d’exécution – Accès – Autorisations – Sous‑traitance – Réserves

5.1. Le Client garantit :
• des accès dégagés et sécurisés ;
• une zone de pose libérée et conforme (HSE, co‑activité) ;
• une alimentation électrique disponible ;
• l’obtention préalable de toutes autorisations (mairie, ABF, syndic, propriétaire, règlement local de publicité).

5.2. Tout report ou empêchement signalé moins de 72 h à l’avance entraîne la facturation :
1 -  d’un forfait de déplacement,
2 -  du temps d’immobilisation,
3 -  des frais de replanification.

5.3. Le Fournisseur peut librement sous‑traiter. Le Client s’interdit tout contact direct avec les sous‑traitants du Fournisseur.

5.4. Toute réserve doit être formulée par LRAR sous 72 h, de manière motivée et circonstanciée. Les réserves vagues ou générales sont irrecevables.

6. Livraison – Transfert des risques – Stockage – Tolérances techniques

6.1. Sauf accord contraire, l’Incoterm applicable est EXW – Ex Works 2020 : le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
6.2. Tolérances admises :
• variations de teintes : ΔE2000 ≤ 2,5 ;
• variations dimensionnelles : ±3 mm ;
• variations d’aspect liées aux supports texturés, lots, bains, temps, UV.

6.3. Stockage au‑delà de la durée prévue : +2 % HT/mois.
Stockage de marchandises non réglées limité à 3 mois, puis mise au rebut possible après mise en demeure.

7. Tarifs – Majorations – Prix indéterminés

Les prix sont exprimés en euros HT, hors emballage, transport, frais de levage ou d’accès.
Interventions samedi/dimanche/jours fériés ou en horaires atypiques : majorations prévues au devis.
En cas de prix non déterminable à l’avance, les modalités de calcul sont communiquées conformément à l’article L441‑1 III du Code de commerce.

8. Facturation – Paiement – Garanties – Retards

8.1. La facturation peut s’effectuer par jalons. Le solde est dû à réception.
8.2. Retard :
• intérêts : taux BCE + 10 points ;
• indemnité légale : 40 € ;
• indemnisation complémentaire si frais > 40 € ;
• exigibilité anticipée de toutes les sommes dues ;
• suspension des prestations ;
• droit de rétention sur les Matériels et livrables.
8.3. Le Fournisseur peut exiger des garanties en cours d’exécution.

9. Réception – Réclamations – Retours

• Réclamations quantitatives : à réception.
• Réclamations qualitatives : mention sur le bon + LRAR dans 72 h.
Aucun retour sans accord écrit ; les frais sont à la charge du Client.

TITRE III – RESPONSABILITÉ – GARANTIES – RISQUES

10. Garanties – Responsabilité – Limitations – Exclusions

10.1. Garantie contractuelle : 1 an à compter de la réception.
10.2. Exclusions : consommables, tubes non protégés, traitements de surface, défauts du support, mauvaise utilisation, absence d’entretien, cause extérieure, intervention d’un tiers.
10.3. Les pièces non installées : garantie limitée à l’échange/réparation, hors transport et main‑d’œuvre.
10.4. Vices cachés/pannes : LRAR sous 48 h et mise hors tension immédiate.
10.5. Limitation : la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant HT payé pour la Commande, hors faute lourde/dolosive ou dommages corporels.
10.6. Le Fournisseur n’assume aucune pénalité contractée par le Client vis‑à‑vis de ses propres clients.

11. Contrôles – Tests – Essais destructifs

Les tests, contrôles et essais sont à la charge du Client.
Les essais destructifs entraînent la facturation du remplacement des pièces.

12. Force majeure

Les cas de force majeure (intempéries, sinistres, pannes, grèves, ruptures d’approvisionnement…) suspendent les obligations. Les délais sont prolongés d’une durée équivalente.

TITRE IV – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DONNÉES – CONFIDENTIALITÉ

13. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Références

13.1. Tous fichiers, maquettes, plans, prototypes, BAT demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
13.2. Le Client ne reçoit qu’un droit d’usage interne non exclusif, non cessible, après paiement intégral.
13.3. Aucun droit de reproduction, diffusion, adaptation n’est accordé sans accord écrit.
13.4. Sauf opposition écrite, le Fournisseur peut photographier/filmer les réalisations et les utiliser comme références commerciales.

14. Données personnelles – RGPD

Traitement des données pour la gestion commerciale et administrative.
Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition.
Adresse d’exercice : ………………………………………
Les données peuvent être communiquées à des sous‑traitants techniques.

15. Confidentialité – Preuve – Communications électroniques

Les informations échangées sont confidentielles.
Les échanges électroniques (email, devis, factures, BAT) ont valeur probante.

TITRE V – DÉLAIS – LIVRAISONS – IDENTIFICATION – RÉSERVES

16. Délais de fabrication – Livraison

Délais indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
Point de départ :
• commande validée,
• documents/fichiers complets,
• paiement des prototypes/outillages,
• validation du BAT.
Aucune indemnisation n’est due en cas de retard.

17. Identification du Fournisseur

Sauf opposition écrite, le Fournisseur peut apposer son nom/logo sur les réalisations.

TITRE VI – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – ASSURANCES – VÉHICULES

18. Réserve de propriété – Assurances

18.1. Transfert de propriété après paiement intégral.
18.2. Transfert des risques à la livraison.
18.3. Cession de créances : le Client cède de plein droit au Fournisseur les créances issues de la revente des biens impayés.
18.4. Le Client doit assurer les biens jusqu’au paiement intégral.

19. Véhicules confiés (covering, marquage, dépose/repose)

19.1. État contradictoire à l’arrivée ; véhicule propre sinon facturation nettoyage.
19.2. La dépose peut révéler ou aggraver des fragilités : fissures, vernis/peintures anciennes, défauts structurels.
19.3. Le covering n’est pas un procédé réparateur ; les défauts du support peuvent rester visibles.
19.4. La dépose peut entraîner des arrachements de vernis/peinture.
19.5. Le véhicule est immobilisé pendant les travaux ; retrait sous 48 h puis frais de garde.
19.6. Exclusion : grêle, vandalisme, incendie externe, panne mécanique préexistante, batterie déchargée.

TITRE VII – CLAUSES SPÉCIFIQUES SIGNALIQUES / COVERING

20. Surfaces et supports

Le Client garantit que les supports sont sains, secs, dégraissés, stabilisés, exempts de silicone ou d’additifs anti‑adhésifs.
Les peintures récentes (moins de 30 jours) ou supports instables peuvent empêcher l’adhérence.

Le Fournisseur peut exiger des tests d’adhérence ; leur coût est à la charge du Client.

21. Dépose – Risques – Acceptation expresse

Le Client reconnaît que :
• toute dépose peut provoquer un arrachement du support ;
• certains matériaux (ABS, polypropylène, peintures mates/soft‑touch) présentent une adhérence incertaine ;
• l’adhésif vieillit différemment selon les UV et les conditions climatiques.

Une acceptation écrite du Client est requise avant toute dépose.

22. Accès spécifiques – Levage – Sécurité

Les coûts liés aux nacelles, échafaudages, permissions d’occupation du domaine public, signalisation, ou dispositifs de sécurité sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

TITRE VIII – RÉSILIATION – LITIGES – DISPOSITIONS FINALES

23. Imprévision – Exception d’inexécution – Résolution

23.1. Le Client renonce expressément à l’article 1195 C. civ.
23.2. Aucune exécution forcée en nature (art. 1221).
23.3. Suspension en cas d’inexécution grave du Client (art. 1219–1220).
23.4. Résolution de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
23.5. Survie des clauses : responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité, paiement, juridiction.

24. Contrats hors établissement (art. L221‑3 C. conso.)

Applicable uniquement si :
• contrat hors établissement,
• Client employant ≤5 salariés,
• prestation hors champ d’activité principale.
Interdiction de paiement avant 7 jours, sauf urgence.
Droit de rétractation : 14 jours.

25. Annulation – Report – Clause pénale

Annulation moins de 5 jours ouvrés : 30 % du prix.
Annulation ou report < 24 h : facturation 100 %.

26. Révision de prix – Indexation matières/énergie

Pour les prestations > 3 mois : révision possible en cas de variation significative des coûts (indices sectoriels).

27. Non‑sollicitation

Le Client ne peut recruter ou solliciter tout collaborateur du Fournisseur ayant participé aux prestations pendant 12 mois, sauf indemnité égale à 12 mois de rémunération du salarié.

28. Indemnisation – Tierces réclamations

Le Client garantit et indemnise le Fournisseur contre toute réclamation d’un tiers liée :
• aux éléments fournis par le Client ;
• au non‑respect d’une réglementation ;
• à l’usage non conforme des réalisations.

29. Notifications – Preuve

Notifications par LRAR ou email avec accusé.
Tous échanges électroniques ont valeur probante.

30. Médiation – Conciliation préalable

En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable dans un délai de 15 jours, puis recourent à la médiation.

31. Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction :

1. devis/bon de commande + annexes ;
2. présentes CGV ;
3. BAT / spécifications techniques ;
4. tout autre document.

32. Juridiction compétente – Droit applicable

Compétence exclusive des tribunaux du siège du Fournisseur.
Droit français exclusivement applicable.