CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SIGNARAMA
(PROFESSIONNELS)
1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La société dont l’identité figure en pied de page (ci-après « Le Magasin SIGNARAMA »), est spécialisée dans la
conception, la fabrication et la commercialisation de signalétiques sur mesure à destination des entreprises. Les
produits qu’elle conçoit et commercialise sont désignés ci-après les « Matériels » ou, au singulier, le « Matériel ». Ils
sont nécessairement incorporés à une prestation de services. En sa qualité de franchisé du réseau SIGNARAMA, le
Magasin SIGNARAMA intervient en tant qu’entreprise indépendante sous la marque et l’enseigne SIGNARAMA. Les
services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service »)
auprès des professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont nécessairement soumis
aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), lesquelles ont pour objet d’organiser les relations
entre Le Magasin SIGNARAMA et les Clients. Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client
avant toute commande et font la loi des parties. Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables aux Services. La passation d’une commande par le Client auprès du Magasin SIGNARAMA vaut acceptation
sans restriction ni réserve du Client aux CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur les
éventuelles conditions générales d’achat du Client. Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les CGS
constituent le socle de la négociation commerciale. Le Magasin SIGNARAMA ne peut y renoncer par avance, toute
dérogation aux présentes devant faire l’objet d’une acceptation écrite du Magasin SIGNARAMA. Les CGS peuvent être
complétées par des conditions particulières déterminées d’un commun accord entre Le Magasin SIGNARAMA et le
Client, conformément à l’article L 441-I-3 al. 2 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n’ont pas
à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir du Magasin SIGNARAMA la communication
d’éventuelles CGS catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas. Le fait que Le Magasin
SIGNARAMA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme
valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des CGS
n’affecte pas la validité des autres clauses. Les CGS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion
du Magasin SIGNARAMA. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande. Les
présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
2. DEVOIR D’INFORMATION
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations
utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par le Magasin
SIGNARAMA des termes de l’article 1112- 1 al.1er du Code civil. Toute passation de commande emporte l’acceptation
totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait
inopposable au Magasin SIGNARAMA. De son côté, le Client atteste avoir transmis au Magasin SIGNARAMA, en
application de l’article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d’un
contrat entre les Parties. Le Magasin SIGNARAMA se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de
falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la
conclusion de tout contrat entre les Parties.
3. DEVIS ET COMMANDES
3.1. Devis
Sauf situation particulière, toute passation de commande suppose en amont la réalisation d’un devis par le Magasin
SIGNARAMA. Le devis présenté par le Magasin SIGNARAMA au Client est, sauf autre accord exprès et écrit conclu entre
les Parties, valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa réception par ledit Client. Afin de dresser son
devis, le Magasin SIGNARAMA sollicite du Client tout élément pertinent que ce dernier s’engage à lui transmettre dans
les meilleurs délais. En application du devoir d’information visé à l’article 2 ci-dessus, le Client s’engage à transmettre
au Magasin SIGNARAMA non seulement les éléments sollicités par cette dernière, mais également tous autres
éléments nécessaires à la bonne appréciation de son besoin et à la mission à accomplir. Toute transmission
incomplète, inexacte ou imparfaite permettra au Magasin SIGNARAMA de revoir son devis si nécessaire, sans que le
Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis du Magasin SIGNARAMA sera transmis par tous moyens
écrits et notamment par courrier électronique, au vu des éléments transmis par le Client. Le devis du Magasin
SIGNARAMA n’engage pas cette dernière dans tous les cas où, postérieurement à l’établissement dudit devis, serait
découvert des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des services à accomplir. Sont
notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, la mauvaise qualité du support de pose d’une enseigne,
l’accessibilité de l’ouvrage et la faiblesse structurelle du support sur lequel doit être implantée la signalétique…
3.2. Passation de la commande
La commande est définitivement passée au Magasin SIGNARAMA une fois les conditions cumulatives suivantes
remplies :
- Retour par le Client au Magasin SIGNARAMA du devis dûment signé par le Client ;
- Acceptation définitive de la commande par Le Magasin SIGNARAMA dans les 48 heures de réception du devis
signé. A défaut de réponse du Magasin SIGNARAMA passé ce délai, la commande est réputée définitivement acceptée
par Le Magasin SIGNARAMA ;
- Dans le cas d’une commande supérieur à 1000€ HT, le Client doit verser au Magasin SIGNARAMA un
acompte correspondant à 50 % du prix total de la Prestation du Magasin SIGNARAMA. Cet acompte restera
définitivement acquis au Magasin SIGNARAMA. Notamment, en cas d’annulation de la commande par le
Client et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé restera
acquis de plein droit au Magasin SIGNARAMA et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
- Dans le cas d’une commande inférieure à 1000€ HT, le Client doit verser au Magasin SIGNARAMA
l’intégralité correspondant à 100% du prix total de la Prestation du Magasin SIGNARAMA. Ce règlement
restera définitivement acquis au Magasin SIGNARAMA. Notamment, en cas d’annulation de la commande
par le Client et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, le paiement versé
restera acquis de plein droit au Magasin SIGNARAMA et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre du Magasin SIGNARAMA,
notamment concernant les tarifs, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront
dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit du Magasin SIGNARAMA qui fera savoir au Client quelles sont les
conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le Client. Le Client peut, postérieurement à la
commande, solliciter une modification de cette dernière, Le Magasin SIGNARAMA se réservant toutefois le droit
d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par Le Magasin
SIGNARAMA, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières
initialement proposées. Les coûts y-liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis accepté
par le Client. Le Magasin SIGNARAMA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Le Client s’interdit d’entreprendre toute
démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie des lieux et/ou des supports sur lesquels doivent être
implantés ou installés la signalétique commandée, sans avoir sollicité préalablement l’accord du Magasin SIGNARAMA.
Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, le Magasin SIGNARAMA découvrirait que des changements
ont été effectués par le Client sans son accord et que ces changements seraient susceptibles d’affecter ou d’empêcher
l’accomplissement des Services, le Magasin SIGNARAMA pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou
adresser au Client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait
finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour le Magasin SIGNARAMA, compte tenu du changement de la
situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du Client de valider la nouvelle
proposition du Magasin SIGNARAMA, toute somme versée par le Client au Magasin SIGNARAMA sera conservée à titre
de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que le Magasin SIGNARAMA serait en droit de réclamer au
Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis avant de le signer et de signaler immédiatement toute
erreur qu’il constaterait. Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans
une offre du Magasin SIGNARAMA ne saurait être invoquée par le Client. La commande précise les conditions
d’installation et d’utilisation et notamment les conditions particulières d’implantation. L’acceptation par le Client d’un
bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d’une pièce constitue un engagement définitif de sa part. En cas de
transmission d’un bon à tirer au Client par le Magasin SIGNARAMA et en l’absence de réponse dudit Client dans un
délai de sept (7) jours, le bon à tirer est réputé accepté et la commande définitivement passée.
4. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES
Les Services du Magasin SIGNARAMA sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l’offre acceptée par le
Client. Sauf délai impératif apparaissant de manière expresse et écrite dans l’offre acceptée par le Client, les Services
sont accomplis et les Matériels conçus ou fabriqués sont livrés par le Magasin SIGNARAMA dans les meilleurs délais. Si
le Client sollicite la livraison des Matériels aux conditions prévues aux CGS, lesdits Matériels sont livrés par le Magasin
SIGNARAMA à l’adresse indiquée dans l’offre de cette dernière, validée par le Client. Le Client veillera, au moment de
la livraison, à laisser libre accès au lieu où le matériel doit être installé et/ou entreposé. Le Client veillera à mettre à
disposition du Magasin SIGNARAMA des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils le cas
échéant, lorsque le Matériel livré doit être installé. Le Client s’engage à débarrasser le lieu d’installation sur lequel le
Magasin SIGNARAMA doit intervenir. Le Client s’engage par ailleurs à ce que le Magasin SIGNARAMA puisse accéder au
réseau électrique lors de l’accomplissement des services d’installation du Matériel. Sauf autre accord exprès et écrit
des parties, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à
l’accomplissement des services et ce, tout particulièrement lorsque les services consistent entre autres à poser une
enseigne. Dans ce dernier cas, le Client fait son affaire de se rapprocher de la mairie et/ou des bâtiments de France. Le
Magasin SIGNARAMA ne saurait en aucune manière voir sa prestation contestée ou mise en cause par le Client au
motif que celui-ci, après avoir passé commande, n’aurait pas été diligent dans les démarches à mettre en oeuvre
s’agissant de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Toute modification d’horaire
ou toute situation susceptible d’affecter la livraison du ou des Matériels commandés et/ou l’installation de ces
derniers par le Magasin SIGNARAMA devra être signalée à cette dernière au moins 72 heures avant la date
d’intervention prévue et être expressément acceptée par le Magasin SIGNARAMA. Les Services et/ou les livraisons
non-réalisés par le Magasin SIGNARAMA du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas
de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que le Magasin SIGNARAMA peut se faire substituer
par toute personne de son choix pour accomplir les Services et notamment par des sous-traitants. Si le Client estime
que le Service réalisé et/ou le Matériel livré ne sont pas conformes à la commande, il est tenu de notifier au Magasin
SIGNARAMA, dans un délai maximum de 72 heures suivant achèvement de la prestation ou suivant livraison du
Matériel, par lettre recommandée avec avis de réception à peine d’irrecevabilité, des réserves circonstanciées des
supposées non-conformités dont se plaint le Client. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront considérées
comme définitivement irrecevables. Le paiement des factures du Magasin SIGNARAMA vaut réception et acceptation
des services et Matériels accomplis que ces factures couvrent, même à défaut de signature d’un PV de réception. A
contrario, le non-paiement des factures du Magasin SIGNARAMA par le Client à l’échéance prévue ne saurait être
assimilé à une non-acceptation des services et Matériels couverts par ces factures dès lors qu’aucune réserve n’a été
formulée selon les modalités visées ci-dessus. La notification de réserves non circonstanciées du type « sous réserve de
vérification », « sous réserve de contrevisite », « sous réserve d’expertise » ou de même nature, sont considérées
comme irrecevables et inopérantes.
5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les Matériels conçus et/ou fabriqués par le Magasin SIGNARAMA sont, sauf autre accord exprès et écrit entre les
parties, livrés au Client à l’adresse du Magasin SIGNARAMA. A la demande du client, les Matériels peuvent faire l’objet
d’une livraison directement à l’adresse de ce dernier ou en tout autre lieu qu’il aura mentionné. En pareille
circonstance, le Client assume tous frais annexes et notamment tous frais de livraison. Le Matériel est transporté exworks,
c’est-à-dire sous l’entière responsabilité du Client qui assume les risques sur le Matériel dès la remise au
transporteur. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, il appartient au client d’exercer tout recours
contre le transporteur chargé des opérations. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, le Magasin
SIGNARAMA n’étant nullement responsable des opérations de transport et du respect des délais afférents. Tout
stockage par le Magasin SIGNARAMA au-delà d’un délai éventuellement prévu dans la commande entraîne de plein
droit une majoration du prix des marchandises à livrer de 2% H.T par mois. Sauf stipulation contraire, le stockage des
marchandises non réglées par le Client ne pourra excéder trois mois.
6. TARIF
Les Services du Magasin SIGNARAMA sont facturés selon les tarifs indiqués dans l’offre du Magasin SIGNARAMA. Le
prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux
est indiqué dans l’offre du Magasin SIGNARAMA telle que reprise dans le devis. Les prix sont exprimés en euros Hors
Taxes et Toutes Taxes comprises. Tous services complémentaires demandés par le Client au Magasin SIGNARAMA
feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un devis distinct. Les conditions de détermination du
coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du
prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé, à la
demande dudit Client, conformément aux dispositions de l’article L 441- 1, III al. 3 du Code de commerce. Les prix du
Magasin SIGNARAMA s’entendent transport et emballage non compris.
7. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client, étant précisé qu’une seule et
même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services et donc à plusieurs factures. La facture du
Magasin SIGNARAMA est adressée au jour de la livraison du Matériel ou de la prestation intellectuelle. Les factures du
Magasin SIGNARAMA sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’acompte versé à la commande
conformément à l’article 3 ci-avant. Le paiement de l’acompte ne donne pas droit à escompte. Des délais de paiement
pourront être, le cas échéant, accorder au Client dès lors que ce dernier a fait ouvrir un compte auprès du Magasin
SIGNARAMA en remplissant le formulaire ad’hoc. Le Magasin SIGNARAMA n’est nullement tenue d’accorder des délais
de paiement au Client qui lui en ferait la demande et pourra, en tout état de cause, solliciter de ce dernier toute
garantie qu’elle jugera pertinente, notamment caution personnelle du dirigeant, garantie bancaire à première
demande, …). Le solde du prix est payable, comme indiqué ci-avant, à réception de facture. Le prix est payé par chèque
ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif
dudit chèque. Aucune somme ne pourra être retenue par le Client, même en cas de contestation. En cas de retard de
paiement d’une ou plusieurs factures du Magasin SIGNARAMA :
- Le Magasin SIGNARAMA se réserve le droit de suspendre l’accomplissement de toute prestation de Services
distincte/toute livraison en cours auprès du Client et, plus généralement, d’annuler tous ordres en cours passés par
ledit Client ;
- Le Magasin SIGNARAMA pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle a sur le
Client au règlement de sa créance au titre de la facture impayée. Le Client deviendra immédiatement débiteur
d’intérêts de retard au bénéfice du Magasin SIGNARAMA, ses intérêts étant fixés au taux prévu à l’article L 441-10 du
Code de commerce, à savoir sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard
commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit
nécessaire. Les intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, exigibles de plein
droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures du Magasin SIGNARAMA entraînera de plein droit et sans
qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de
recouvrement exposés par le Magasin SIGNARAMA sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ledit
Magasin SIGNARAMA sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client procède alors
sans délai au paiement de ladite indemnité ;
- deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues au Magasin SIGNARAMA par le Client ;
- le Client sera redevable de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d’une clause pénale venant s’ajouter aux
intérêts de retard, cette clause pénale étant fixée à 12% des sommes impayées.
8. GARANTIE – RESPONSABILITE
8.1 Principe général
Le Magasin SIGNARAMA garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité et
tout vice caché des Services, dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de
fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Magasin
SIGNARAMA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement du Magasin
SIGNARAMA et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit. En
cas de vice caché, le Client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y-rapportant, d’informer le Magasin
SIGNARAMA, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de caducité, de l’existence des
vices dans un délai maximum de 48 heures suivant leur découverte. Toute information et/ ou réserve du Client nonconformes
à la forme et au délai requis aux paragraphes précédents seront jugées définitivement irrecevables et
inopérantes. Le Magasin SIGNARAMA rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les
Services et/ou Matériels jugés défectueux. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Magasin
SIGNARAMA serait retenue, la garantie accordée par ce dernier au Client sera limitée au montant HT payé par ledit
Client pour la fourniture des Services. Le Magasin SIGNARAMA ne participant pas à un acte de construction, ni même à
la prise en charge d’un lot de construction dans une construction nouvelle, elle n’est pas tenue d’apporter au Client
une garantie décennale. La garantie et la responsabilité du Magasin SIGNARAMA sont exclues de plein droit dès lors :
- qu’une modification des structures par des tiers peut être la cause d’un affaiblissement de la résistance des
matériaux ou des scellements ;
- que le Matériel garanti a été manipulé par des tiers n’appartenant pas à son personnel ou non mandaté par lui ;
- qu’il a été fait un usage anormal du Matériel ou que ce dernier n’a pas été entretenu convenablement ;
- que la défectuosité est due à une cause extérieure, ces conditions n’étant pas cumulatives.
Toute panne, tout incident, tout dysfonctionnement ou toute difficulté de quelque autre nature concernant un
Matériel livré par le Magasin SIGNARAMA demeurant sous garantie, doit être signalé dans un délai de 48h00 suivant sa
découverte, à peine d’irrecevabilité de la demande de prise en charge au titre de la garantie. Si le dysfonctionnement
concerne un ou plusieurs éléments électriques du Matériel, le Client est tenu de mettre immédiatement hors de
tension l’appareil considéré.
8.2 Pièces fournies non installées
La garantie est limitée à l’échange ou la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage
normal, exempte de toute faute dans l’utilisation ou dans l’entretien et dont le remplacement n’a pas été rendu
nécessaire pour une cause extérieure, à l’exclusion de tous frais de transport, de déplacement et d’installation qui
restent à la charge du Client.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Le Magasin SIGNARAMA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de
propriété sur les Matériels incorporés aux Services qu’elle a réalisés, droit lui permettant ainsi de reprendre possession
desdits Matériels. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client au
Magasin SIGNARAMA sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes
autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou
de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Matériels incorporés au Service. Le Client s’oblige, en
conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Matériels incorporés dans le Service au profit du Magasin SIGNARAMA, par
une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le
Client justifiera de cette souscription d’assurance à première demande du Magasin SIGNARAMA. A défaut, Le Magasin
SIGNARAMA sera en droit de suspendre ou retarder l’accomplissement de tous Services en cours ou futurs.
10. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous éléments transmis au Magasin
SIGNARAMA dans l’optique de les faire intégrer dans les Services (logo, texte, plan, signe d’appartenance, slogan, …).
Le Client garantit intégralement le Magasin SIGNARAMA en cas de revendication, réclamation, mise en demeure,
recours administratif, judiciaire ou de quelque autre nature que ce soit, initié par un tiers contre le Magasin
SIGNARAMA au titre d’éléments intellectuels sur lesquels ce tiers revendiquerait des droits. La garantie ainsi accordée
au Magasin SIGNARAMA couvre toute condamnation et notamment toute condamnation financière prononcée contre
elle, mais également toute mesure administrative ou judiciaire dont elle aurait à faire les frais et toute somme d’argent
qu’elle devrait engager pour faire valoir ses droits face aux réclamations du tiers considéré. Sont notamment
concernés les frais d’avocat, mais également tous frais annexes nécessaires à la défense du Magasin SIGNARAMA. Le
Client couvrira également toute conséquence préjudiciable qu’aurait à supporter le Magasin SIGNARAMA en cas de
poursuites ou même simplement, de réclamations initiées par un tiers à son encontre, et notamment toutes
conséquences préjudiciables résultant de l’atteinte à la réputation. La garantie jouera de plein droit. En cas de
poursuites initiées contre le Magasin SIGNARAMA, le Client sera tenu de constituer avocat et d’intervenir en la cause
aux côtés du Magasin SIGNARAMA. Par ailleurs, le Client autorise le Magasin SIGNARAMA à utiliser, pour promouvoir
son activité, toute photographie ou tout film des travaux et Matériels réalisés pour ledit Client (enseigne lumineuse,
comptoir, présentoir, …). Cette autorisation est donnée à titre gracieux et pourra se faire sur tout support et pour tout
type de promotion. Le Client autorise par ailleurs l’utilisation des photos et/ou vidéos réalisées par le Magasin
SIGNARAMA par tous les membres du réseau SIGNARAMA qui pourront eux aussi promouvoir leur activité en utilisant
ces éléments à titre gracieux. Les études, projets, prototypes, maquettes, plans et autres documents se rapportant à la
commande passée par le Client auprès du Magasin SIGNARAMA restent l’entière propriété de celle-ci. Ils ne peuvent
être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite du Magasin SIGNARAMA. Ils
ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par Le Magasin SIGNARAMA elle-même. La
technologie et le savoir-faire brevetés ou non, incorporés dans les Services et/ou Matériels livrés ainsi que tous droits
de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Services et Matériels restent la propriété exclusive du Magasin
SIGNARAMA. Seul est concédé aux Clients le droit d’usage des Matériels à titre non-exclusif.
11. IMPREVISION – EXECUTION – EXCEPTION D’INEXECUTION - RESOLUTION
11.1 Imprévision
Le Client exclut expressément le recours à son profit à l’article 1195 du Code civil. Le Client renonce par voie de
conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à
assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Services, quand bien même son exécution s’avérerait
excessivement onéreuse.
11.2 Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement
de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution
forcée en nature.
11.3 Exception d’inexécution
Le Magasin SIGNARAMA pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même
que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre
économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la
notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par le Magasin SIGNARAMA. Ce courrier indiquera
l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements
constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit
permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre
préventif par le Magasin SIGNARAMA conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste
que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette
inexécution sont suffisamment graves pour le Magasin SIGNARAMA. Cette faculté est utilisée aux risques et périls du
Magasin SIGNARAMA. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de
la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client
exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
11.4 Résolution
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à
échéance des Services commandés au Magasin SIGNARAMA, ledit Magasin SIGNARAMA pourra résoudre, si elle le
souhaite, tout contrat en cours à réception dans un délai de 8 jours calendaires suivant première présentation d’une
mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera
l’intention d’appliquer la présente clause.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 au vu du Règlement n°
2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives
qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures
notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires du Magasin SIGNARAMA chargés
de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Par la validation de l’offre du Magasin SIGNARAMA, le
Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation
nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données
personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en
adressant un email à l’adresse suivante : franchise@signarama.fr
13. RENONCIATION – DIVISIBILITE
Le fait pour le Magasin SIGNARAMA de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une
ou plusieurs clauses des présentes CGS est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CGS
demeureront valides entre les parties.
14. CAS PARTICULIER DES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT DONT L’OBJET DU CONTRAT N’ENTRE PAS DANS LE
CHAMP DE L’ACTIVITE PRINCIPALE DU CLIENT DONT LE NOMBRE D’EMPLOYES EST INFERIEUR OU EGAL A 5
Conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre I du
titre II du Code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues
aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans
le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est
inférieur ou égal à cinq. Dans ce cas, en application de l’article L 221-10 du Code de la consommation le Magasin
SIGNARAMA ne pourra recevoir de sommes d’argent du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours faisant suite à la
commande. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence
chez le Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire
pour répondre à l’urgence. Par ailleurs dans ce cas particulier, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter du devis dûment validé pour exercer son droit de rétractation auprès du Magasin
SIGNARAMA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la
consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation cidessus
mentionné, le Magasin SIGNARAMA recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans
l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des Services aurait commencé à sa
demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser au Magasin SIGNARAMA un montant
correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant
proportionnel au prix total du Service convenu dans le contrat. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour :
la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités
par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant Le Magasin SIGNARAMA de sa décision de se rétracter par
l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation transmis par le Magasin SIGNARAMA avec
le devis ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre
recommandée avec accusé de réception au Magasin SIGNARAMA à l’adresse telle qu’indiquée en pied de page
mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit
de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des
sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la
réception par le Magasin SIGNARAMA de la notification de rétractation du Client.
15. LITIGES
Tout litige ayant trait aux CGS et/ou contrats conclus entre le Client et le Magasin SIGNARAMA relevant des CGS et/ou
pourparlers en cours entre le Client et le Magasin SIGNARAMA et/ou à la relation commerciale découlant du flux
d’affaires entre le Client et le Magasin SIGNARAMA (notamment exécution et/ou formation de la commande et du
contrat, rupture totale ou partielle de pourparlers, rupture totale ou partielle, menace de rupture de la relation
commerciale…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège du Magasin SIGNARAMA ou, en cas
de litige ne relevant pas de la compétence matérielle du Tribunal de commerce du siège du Magasin SIGNARAMA, des
tribunaux matériellement compétents relevant du siège du Magasin SIGNARAMA, même en cas de référé, de demande
incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur sans que les clauses attributives de juridiction pouvant
exister dans d’autres documents que les présentes CGS puissent faire obstacles à l’application de la présente clause. Le
Client reconnaît expressément ce principe. Les CGS ainsi que le rapport contractuel et plus généralement, les relations
entre le Client et le Magasin SIGNARAMA sont régis par le droit français.
SAS AtoutSign
Forme sociale : Franchisé indépendant SIGNARAMA
68, rue Hermel 75018 Paris
Capital : 15.000€ N° de RCS PARIS 18 : 484 483 763 00021
